Voici la copie des statuts de l’association : StatutsASLDB
Voici la copie du cahier des charges applicable au groupe d’habitation.
Avec son article complémentaire pour les clôtures
Voici le modèle de pouvoirs: PouvoirSsDate
Explications sur Association et Cahier des charges
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Généralités
- L’association a une durée de vie illimitée. Elle est en particulier propriétaire des parties communes (le terrain Bourdette) et est en charge de faire appliquer le cahier des charges de la copropriété.
- Ce cahier des charges est du domaine privé et contractuel. Il s’applique à tout propriétaire et son obligation se transmet lors de toute mutation (à charge du propriétaire, sous contrôle du notaire).
- Il y a une ambiguïté sur la durée du cahier des charges. Voir détails sur le site web de l’association.
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Durée validité Cahier des charges ?
Aucune durée n’est indiquée dans le Cahier des charges. (Les statuts de l’association précisent eux : « La durée de la présente Association Syndicale est illimitée »).
L’article 6 précise :
« Le présent cahier des charges est un acte de droit privé, destiné à fixer, pour le présent et l’avenir, les règles des relations de la SOCIETE, personne morale de droit privé, et des futurs propriétaires ou occupants du groupe d’habitations, de même que les relations desdits propriétaires entre eux. »
Il y a une ambiguïté sur la durée du cahier des charges.
- Lors de l’AG du 16 novembre 2000, il avait été stipulé par le clerc de notaire qu’il avait une durée de validité de 30 ans. Ceci correspondrait à une fin de validité le 5/2/2020.
- Après consultation du notaire, Me GILODES, il nous indique qu’il n’y a pas de durée limite au cahier des charges.
- Des recherches sur internet conduisent à des informations assez contradictoires
Le cas idéal serait d’obtenir 2/3 des voix décidant d’une prolongation du Cahier des Charges.
Lors de l’AG de 2019, après consultation des 2 notaires et des services juridiques de la mairie, il est confirmé que le cahier des charges est toujours en vigueur.
➔Le Bureau continue à demander une information préalable aux co-propriétaires pour toute modification dérogeant au cahier des charges.
Les textes pour une durée illimitée :
https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604855.html
La durée de validité des documents du lotissement (cahier des charges, règlement) n’est pas limitée dans le temps. Toutefois ….
Il n’y a pas de délai pour un cahier des charges ( à distinguer du règlement du lotissement ) , il s’applique toujours.
Les textes pour une durée limitée :
Le règlement d’un lotissement peut continuer à s’appliquer au-delà de 10 ans, si les occupants le souhaitent. Cette décision doit être adoptée par une large majorité de propriétaires. Elle doit, en effet, être votée par les deux tiers d’entre eux, s’ils détiennent ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement, ou par les trois quarts, s’ils détiennent au moins les deux tiers de celle-ci (art. L. 442-10 du code de l’urbanisme).
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/validitee-reglement-copropriete_42275_1.htm
Tout est dans l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme :
Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Ainsi le législateur a indiqué que « le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé » sont caducs au bout de 10 ans lorsque la commune s’est dotée d’un plan local d’urbanisme.
Le Bureau